Verkaufsbedingungen
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Identification du vendeur
Le site www.reddeco.com est édité par la société BAETEMAN IMPORT EXPORT, SAS au capital de 156 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 451 950 943, dont le siège social est situé 112 rue Ampère, ZI Plaine du Caire, 13830 Roquefort-la-Bédoule, France, TVA intracommunautaire FR33451950943, exploitant la marque commerciale Red Deco (ci-après « Red Deco » ou « le Vendeur »).
Contact : support@batimex-import.fr – +33 4 42 01 07 10.
2. Champ d’application – Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits (ci-après « les Produits ») proposées sur le site www.reddeco.com (ci-après « le Site ») à des consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les Produits proposés à la vente sont principalement des luminaires décoratifs, des articles de cuisine et des équipements pour la maison. Chaque Produit est présenté avec un descriptif permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles avant la commande. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; le descriptif écrit prévaut en cas de différence.
4. Prix et disponibilité
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), éco-participation incluse. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, Red Deco en informe le Client sans délai ; le Client peut choisir un Produit équivalent ou l’annulation de sa commande, auquel cas il est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
5. Commandes
Le Client sélectionne les Produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d’éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et son paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif est adressé au Client. Le Client vérifie que les Produits commandés sont adaptés à son usage (dimensions, accès, installation). Red Deco se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement en cours avec le Client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via une plateforme sécurisée, par PayPal ou par virement bancaire. En cas de paiement par virement, la commande est conservée 7 jours ; à défaut de réception du règlement dans ce délai, elle est annulée et la disponibilité des Produits n’est plus garantie. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
7. Livraison
Les zones, frais et délais de livraison sont détaillés dans notre politique d’expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrées en 1 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse), la livraison y étant offerte. Nos transporteurs sont notamment GLS et Geodis.
Les Produits voyagent aux risques du Vendeur : le transfert des risques au Client intervient au moment où il prend physiquement possession des Produits. En cas de retard de livraison au-delà de la date ou du délai indiqué, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Colis endommagé ou incomplet : nous recommandons au Client de vérifier son colis à la livraison et d’émettre des réserves précises auprès du transporteur. Le Client dispose d’un délai de 3 jours (hors jours fériés) suivant la réception pour notifier au transporteur une avarie ou une perte partielle, délai porté à 10 jours lorsque le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état du colis (article L.224-65 du Code de la consommation). Merci d’en informer également notre service client à support@batimex-import.fr, si possible avec des photos. Ces démarches ne privent en aucun cas le Client de la garantie légale de conformité.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit : le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@batimex-import.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous, en indiquant son nom, son numéro de commande et le Produit concerné. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à l’article 9, sans que cela soit obligatoire.
Retour des Produits : le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse : BAETEMAN IMPORT EXPORT – Red Deco, 112 rue Ampère, ZI Plaine du Caire, 13830 Roquefort-la-Bédoule, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf Produit défectueux ou erreur de livraison de notre part. Nous recommandons un envoi suivi et un emballage protégeant correctement le Produit.
État des Produits : le Client peut manipuler le Produit comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant d’autres manipulations ; dans ce cas, Red Deco peut déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation. Le retour dans l’emballage d’origine est recommandé mais n’est pas une condition du remboursement.
Remboursement : Red Deco rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Red Deco peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.
9. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de BAETEMAN IMPORT EXPORT – Red Deco, 112 rue Ampère, ZI Plaine du Caire, 13830 Roquefort-la-Bédoule, France – support@batimex-import.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10. Garanties légales
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client à support@batimex-import.fr en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut (photos ou vidéo bienvenues).
Garanties légales (encadré prévu à l’article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Garantie commerciale Red Deco
Sans préjudice des garanties légales ci-dessus, qui s’appliquent en tout état de cause, Red Deco (BAETEMAN IMPORT EXPORT, coordonnées à l’article 1) accorde une garantie commerciale gratuite de 24 mois à compter de la livraison, valable dans les pays de livraison du Site. Elle couvre les défauts de fabrication sous réserve d’une utilisation conforme à la notice. Pour la mettre en œuvre, le Client contacte support@batimex-import.fr avec son numéro de commande. Red Deco répare ou remplace le Produit gratuitement ou, à défaut, le rembourse. Sont exclus de cette garantie commerciale les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une modification ou de l’usure normale ; ces exclusions ne s’appliquent pas à la garantie légale de conformité.
12. Responsabilité
Red Deco est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits du Client au titre des garanties légales ni la réparation des dommages corporels.
13. Force majeure
Red Deco ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Client en est informé dans les meilleurs délais ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et le Client remboursé.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété de BAETEMAN IMPORT EXPORT ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
15. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans notre politique de confidentialité. Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
16. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client contacte en premier lieu le service client : support@batimex-import.fr – +33 4 42 01 07 10 – 112 rue Ampère, ZI Plaine du Caire, 13830 Roquefort-la-Bédoule.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de cette réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :
CMAP – Service de médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris – consommation@cmap.fr – 01 44 95 11 47 – www.cmap.fr.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
18. Éco-organismes et responsabilité élargie du producteur
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, BAETEMAN IMPORT EXPORT est enregistrée auprès des éco-organismes agréés et dispose des identifiants uniques suivants :
FRANCE
Emballages (CITEO) : FR029671_01LORP
Papiers (CITEO) : FR029671_03KKTV
DEEE & Lampes (Ecosystem) : FR004828_05WVQ6
Piles (Ecosystem) : FR029671_06KQAP
Mobilier (Eco Maison) : FR029671_10CUAG
Bricolage & Jardin (Eco Maison) : FR029671_14RFBF
Bâtiment Cat. 2 (Eco Maison) : FR029671_04GSVC
ALLEMAGNE
ElektroG : DE 25627032
Piles : DE 98900938
LUCID emballages : DE3749094099442
BELGIQUE
Recupel : 968472
Reprise des équipements usagés : lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique, le Client peut faire reprendre gratuitement son ancien équipement de même type ; il peut également déposer ses lampes, piles et petits appareils usagés dans les points de collecte prévus à cet effet.